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Conditions générales de vente - client
Préambule:
MUSICTRAVELTOUR, Société par actions simplifiées au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 880 623 004, dont le siège social est 127 rue Amelot 75011 Paris, est une entreprise dont l’activité est le conseil et l’assistance en communication et marketing tout canal, l’achat et la vente de tout espace publicitaires pour le compte de ses clients et plus généralement de toutes prestations relatives à la communication et l’événementiel, ci-dessous nommée la «PRESTATION».
A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommés le «CLIENT» des relations contractuelles transparentes, MUSICTRAVELTOUR a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
MUSICTRAVELTOUR et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.
Article 1 - Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : organisation d’évènements et toutes prestations relatives à la communication et l’événementiel.
1.2 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par MUSICTRAVELTOUR.
1.3 Toute Commande ou achat immédiat du CLIENT implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MUSICTRAVELTOUR.
1.4 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de Commande.
Article 2 – Information précontractuelle
2.1 Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnait les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du service ; le prix du service ou son mode de calcul. Cette transmission prend la forme d’un devis.
2.3 Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par MUSICTRAVELTOUR préalablement à la Commande sont valables un (1) mois et sont réactualisables ou révisables au-delà de ce délai.
Article 3 - Commande
3.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et les prestations vendus par MUSICTRAVELTOUR et figurant sur le devis, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
3.2 Le devis, pour valoir Commande, doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse.
3.3 Toute Commande parvenue à MUSICTRAVELTOUR est réputée ferme et définitive.
3.4 Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties. Sauf dérogation, la modification de Commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les prestations déjà fournies par MUSICTRAVELTOUR et toutes autres dépenses engagées.
3.5 Pour toute Commande incluant une prestation avec traiteur, le CLIENT est tenu de confirmer le nombre d’invités au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue de l’évènement. Passé ce délai, le nombre d’invités ne pourra plus être revu à la baisse.
Article 4 - Prix
4.1 Le prix de la PRESTATION est fixé en euros et est entendu hors taxes. Le prix sera payé selon les modalités suivantes :
4.1.1. Un acompte de 50% du prix de la PRESTATION à la signature du devis par
le CLIENT.
Il est ici précisé qu’à défaut de règlement de cet acompte, MUSICTRAVELTOUR ne procédera pas à la fourniture de la PRESTATION.
4.1.2 Le solde du prix de la PRESTATION est dû à réception de la facture par LE CLIENT.
4.2 En cas de retard de paiement du CLIENT, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : (i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de re nancement au 1er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l’année en cours), majoré de
10 points de pourcentage, ou (ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur
au taux minimum gurant à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.
4.3 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MUSICTRAVELTOUR peut demander une indemnisation complémentaire,
sur justification.
Article 5 – Annulation
5.1 Toute demande d’annulation de la PRESTATION de la part du CLIENT devra expressément être notifiée à MUSICTRAVELTOUR par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de la PRESTATION
5.2 Tous les frais engagés par MUSICTRAVELTOUR seront imputés au CLIENT
sur présentation par la première des factures justificatives.
5.3 Pour toute demande d’annulation intervenant moins de trente (30) jours avant
la date prévue de la PRESTATION, le solde du prix de la PRESTATION sera dû.
5.4 Tous les cas d’annulation du fait du CLIENT et ce, quelqu’en soient le moment et les causes, à l’exclusion des cas de forces majeures, dégagent immédiatement MUSICTRAVELTOUR de toutes obligations envers le CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.
5.6 Dans tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du CLIENT et ce, quelqu’en soit le moment et quelqu’en soient les causes à l’exclusion des cas de forces majeures, les montants d’indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires extérieurs résultant directement ou indirectement de cette annulation seront refacturés au CLIENT sur présentation des éléments justificatifs.
Article 6 - Obligations du CLIENT
6.1 Le CLIENT s’engage à fournir à MUSICTRAVELTOUR toutes les informations nécessaires à la réalisation de la PRESTATION dans les délais fixés par MUSICTRAVELTOUR.
6.2 Le CLIENT a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes. Le CLIENT doit informer MUSICTRAVELTOUR dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
6.3 Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de MUSICTRAVELTOUR.
6.4 Le CLIENT s’engage à respecter les échéances de paiement. A défaut, le présent contrat sera résolu de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par MUSICTRAVELTOUR.
Article 7 - Obligations de MUSICTRAVELTOUR
7.1 MUSICTRAVELTOUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation de la PRESTATION, dans la limite de l’article 1 des présentes.
7.2 MUSICTRAVELTOUR a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes. MUSICTRAVELTOUR doit informer le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
7.3 En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus, MUSICTRAVELTOUR s’engage à proposer au CLIENT un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le CLIENT, la relation entre MUSICTRAVELTOUR et le CLIENT se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes concernés sont remboursés au CLIENT dans les trente (30) jours, à compter de la réception par MUSICTRAVELTOUR du refus écrit de ladite proposition.
Article 8 – Responsabilités et assurances
8.1 La responsabilité de MUSICTRAVELTOUR ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au CLIENT.
La responsabilité de MUSICTRAVELTOUR ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du contrat.
Au-delà de ce plafond, le CLIENT renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre MUSICTRAVELTOUR et ses assureurs.
8.2 En tout état de cause, la responsabilité de MUSICTRAVELTOUR ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du CLIENT ; force majeure ; fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur de MUSICTRAVELTOUR.
8.3 Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.
8.4 Le CLIENT garantit MUSICTRAVELTOUR contre toute action ou plainte d’un tiers contre MUSICTRAVELTOUR du fait d’un évènement inhérent à la réalisation de la PRESTATION et, par conséquent, indemnisera MUSICTRAVELTOUR des conséquences d’une telle action ou préjudice judiciaire ou de toute responsabilité encourue par MUSICTRAVELTOUR à ce titre.
Article 9 – Force majeure
9.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure.
Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.
9.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.
9.3 Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois
(3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de
part et d’autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.
Article 10 – Publicité
10.1 Le CLIENT autorise MUSICTRAVELTOUR, à titre gratuit, et aux seules fins de promotion des outils de communication de MUSICTRAVELTOUR, à utiliser, sur les sites Internet et réseaux sociaux de MUSICTRAVELTOUR et documents imprimés, les photographies et vidéos de l’événement organisé par MUSICTRAVELTOUR. Cette autorisation est révocable à tout moment par LRAR adressée à MUSICTRAVELTOUR.
10.2 Le CLIENT déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Article 11 – Convention de preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litige
Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Paris, France.
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